Conditions de Vente aux Enchères

L’huissier de justice fait partie des officiers ministériels qui ont seul qualité de procéder aux prisées et ventes aux enchères publiques. Il faut faire la différence entre les ventes aux enchères volontaires et les ventes aux enchères forcées.

Ventes aux enchères volontaires / Ventes aux enchères sur faillite

• Les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent.
• Il n’y a pas de garantie, ni sur la valeur, ni sur le fonctionnement, ni sur l’état.
• Le dernier enchérisseur est tenu de payer le prix entre les mains de l’huissier de justice instrumentaire.
• En plus du prix adjugé il y a 20 % de frais de vente. Ce montant est TTC.
• L’objet adjugé est sous la responsabilité de l’acquéreur qui est tenu de l’enlever par ses propres moyens. Il ne peut l’enlever qu’après avoir payé le prix plus les frais.
• Si le dernier enchérisseur ne peut ou ne veut payer le prix, l’objet est remis en vente à la folle enchère. Si, lors de la deuxième adjudication un prix moindre serait offert, la différence sera à charge du premier enchérisseur.
• Le paiement se fait au comptant, par carte de crédit, par chèque d’une banque luxembourgeoise ou par virement. L’objet adjugé reste sur place jusqu’au paiement intégral du prix respectivement en cas de virement jusqu’à ce que le compte soit crédité.
• Les factures établies lors de la vente aux enchères sont toutes TTC.
• Impossibilité pour le ou les acquéreurs de payer en liquide pour toute adjudication supérieure à dix mille euros.
• Présentation, pour le ou les acquéreurs, d’une pièce d’identité valable, prise en photo par l’huissier de justice instrumentaire, respectivement remise d’une copie des statuts de la société acquéreuse, le tout conformément à la Loi relative à la lutte contre le blanchiment. L’huissier se réserve le droit de demander plus d’informations concernant les pièces et ou la provenance des fonds.
• Une fois l’objet adjugé, la dénomination/le nom de l’acquéreur ne peut plus être modifié.
• Le fait de participer à la vente entraîne obligatoirement l’acceptation de ces conditions.

Ventes aux enchères forcées

• Il s’agit d’une vente forcée.
• Les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent.
• Il n’y a pas de garantie, ni sur la valeur, ni sur le fonctionnement, ni sur l’état.
• Le dernier enchérisseur est tenu de payer le prix entre les mains de l’huissier de justice instrumentaire.
• L’objet adjugé est sous la responsabilité de l’acquéreur qui est tenu de l’enlever par ses propres moyens. Il ne peut l’enlever qu’après avoir payé le prix.
• Si le dernier enchérisseur ne peut ou ne veut payer le prix, l’objet est remis en vente à la folle enchère. Si, lors de la deuxième adjudication un prix moindre serait offert, la différence sera à charge du premier enchérisseur.
• Le paiement se fait au comptant, par carte de crédit (à ajouter frais bancaires de 3%), ou par virement. L’objet adjugé reste sur place jusqu’au paiement intégral du prix respectivement en cas de virement jusqu’à ce que le compte soit crédité.
• Les factures établies lors de la vente aux enchères sont toutes TTC.
• Impossibilité pour le ou les acquéreurs de payer en liquide pour toute adjudication supérieure à dix mille euros.
• Présentation, pour le ou les acquéreurs, d’une pièce d’identité valable, prise en photo par l’huissier de justice instrumentaire, respectivement remise d’une copie des statuts de la société acquéreuse, le tout conformément à la Loi relative à la lutte contre le blanchiment. L’huissier se réserve le droit de demander plus d’informations concernant les pièces et ou la provenance des fonds.
• Une fois l’objet adjugé, la dénomination/le nom de l’acquéreur ne peut plus être modifié.
• Le fait de participer à la vente entraîne obligatoirement l’acceptation de ces conditions.