Conditions de Vente aux Enchères

L’huissier de justice fait partie des officiers ministériels qui ont seul qualité de procéder aux prisées et ventes aux enchères publiques. Il faut faire la différence entre les ventes aux enchères volontaires et les ventes aux enchères forcées.

Ventes aux enchères volontaires / Ventes aux enchères sur faillite

• Il s’agit d’une vente libre / sur faillite
• Les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent
• Il n’y a pas de garantie, ni sur la valeur, ni sur le fonctionnement, ni sur l’état
• Le dernier enchérisseur est tenu de payer le prix entre les mains de l’huissier de justice instrumentaire.
• En plus du prix adjugé, l’huissier peut ajouter un tantième du prix pour tous droits et frais.
• L’objet adjugé est sous la responsabilité de l’acquéreur qui est tenu de l’enlever par ses propres moyens.
• Si le dernier enchérisseur ne peut ou ne veut payer le prix, l’objet est remis en vente à la folle enchère. Si, lors de la deuxième adjudication, un prix moindre est offert, la différence sera à charge du premier enchérisseur.
• Le paiement se fait au comptant (jusqu’à 10.000 euros), par carte de crédit ou par virement. L’objet adjugé reste sur place jusqu’au paiement intégral du prix.
• Présentation, pour le ou les acquéreurs, d’une pièce d’identité valable, prise en photo par l’huissier de justice instrumentaire, respectivement remise d’une copie des statuts de la société acquéreuse, le tout conformément à la Loi relative à la lutte contre le blanchiment. L’huissier se réserve le droit de demander plus d’informations concernant les pièces et/ou la provenance des fonds.
• Le fait de participer à la vente entraîne obligatoirement l’acceptation de ces conditions.

Ventes aux enchères forcées

• Il s’agit d’une vente forcée
• Les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent
• Il n’y a pas de garantie, ni sur la valeur, ni sur le fonctionnement, ni sur l’état
• Le dernier enchérisseur est tenu de payer le prix entre les mains de l’huissier de justice instrumentaire.
• L’objet adjugé est sous la responsabilité de l’acquéreur qui est tenu de l’enlever par ses propres moyens. Il ne peut l’enlever qu’après avoir payé le prix.
• Si le dernier enchérisseur ne peut ou ne veut payer le prix, l’objet est remis en vente à la folle enchère. Si, lors de la deuxième adjudication, un prix moindre est offert, la différence sera à charge du premier enchérisseur.
• Le paiement se fait au comptant (jusqu’à 10.000 euros), par carte de crédit ou par virement.
• Présentation, pour le ou les acquéreurs, d’une pièce d’identité valable, prise en photo par l’huissier de justice instrumentaire, respectivement remise d’une copie des statuts de la société acquéreuse, le tout conformément à la Loi relative à la lutte contre le blanchiment. L’huissier se réserve le droit de demander plus d’informations concernant les pièces et/ou la provenance des fonds.
• Le fait de participer à la vente entraîne obligatoirement l’acceptation de ces conditions.